CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. Champ d’application​

1.1. Ces conditions générales de vente et de prestations de services (« conditions générales ») sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services », qui sont passées avec la SRL D&B Concept, établie à Rue de Beaufays 17b, 4870 TROOZ, BCE n° 1020.441.771, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve du client des conditions générales, qui confirme et accepte que ses propres conditions générales ne sont pas applicables.

1.3. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres émanant du Client.

1.4. Il ne pourra être dérogé aux conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation à certaines conditions générales accordée par le Prestataire n’infirme en rien les autres clauses des conditions générales qui restent d’application.

2. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de notre offre est de 60 (soixante) jours calendaires, de date à date à partir de la date d’émission de notre offre.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.

2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.

2.5. Le début de la mission est fixé de commun accord entre le Prestataire et le client. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution de la mission ne débutera qu’après réception de cet acompte.

2.6 Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent 1manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

3. Prix

3.1 Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, TVA ou autres taxes non comprises. .

4. Paiement

4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur/prestataire, au plus tard huit jours  après la date de facturation.

4.2. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 75€. En outre, après envoi d’une mise en demeure restée sans suite, le Prestataire est en droit de suspendre sa prestation.

4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse dbconcept@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Droit de rétractation

Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client et à la demande du client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

6. Annulation de la commande

6.1. A l’exclusion d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

6.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

7. Exécution des prestations – Transfert de propriété

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services, il ne s’engage cependant qu’à une obligation de moyens et pas à une obligation de résultats.

7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.4. Les délais d’exécution ne sont pas contraignants et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque pour l’exécution de la mission, une interaction multiple avec le client ou des tierces parties est requise, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement du Prestataire et sont dès lors renseignés à titre indicatif.

7.5. Le client assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.

7.6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation des services et de rompre le contrat avec le client, sans mise en demeure préalable et sans devoir respecter de délai de préavis et être redevable d’une quelconque indemnité (de rupture) si : i) le client est déclaré en faillite ; ii) le client est placé sous administration provisoire ; iii) une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du client ; iv) le client ne respecte pas ses obligations ; v) la solvabilité du client est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ; et/ou vi) le client commet un acte qui nuit gravement à la réputation du Prestataire.

7.7 Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit. Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur. 

8. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 10 (dix) jours calendaires après l’exécution desdits services par le Prestataire.

8.2. Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. Le Prestataire n’est donc pas responsable des dommages indirects, tels que (liste non-exhaustive) les dommages dus à l’interruption de l’’exploitation du client, la perte de profit, la perte de clientèle, ….

8.3 Dans tous les cas où le Prestataire serait redevable de dommages et intérêts, peu importe que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des services fournis (précisés dans l’offre) et qui ont causé le dommage, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Prestataire si celle-ci couvre l’opération. Les modalités d’assurance en responsabilité professionnelle peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

8.4. Dans tous les cas où le Prestataire serait redevable de dommages et intérêts, peu importe que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des services fournis (précisés dans l’offre) et qui ont causé le dommage, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Prestataire si celle-ci couvre l’opération. Les modalités d’assurance en responsabilité professionnelle peuvent être communiquées au client sur simple demande.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Le Prestataire traitera en tout temps les données à caractère personnel dont il prend connaissance, à l’occasion de l’exécution d’un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat, de manière confidentielle et en conservera l’intégrité. Les employés du Prestataire qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus à la confidentialité, de même que les tiers (par exemple des sous-traitants). Les employés du Prestataire ainsi que les tiers auront uniquement accès aux données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution de leur mission. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Client respectera ce Règlement européen s’il prend connaissance des données à caractère personnel d’employés du Prestataire et il traitera en tout temps ces données à caractère personnel de manière confidentielle et en conservera l’intégrité.

9.2. Le Prestataire traitera les données à caractère personnel du client pour l’usage limité suivant : traitement de la commande et/ou la demande d’information du client vu que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat et pour informer les clients des produits et services du Prestataire sur base de l’intérêt légitime du Prestataire.

10. Force Majeure

10.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

10.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 (cinq) jours calendaires de la survenance de cet événement ainsi que de sa fin.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

10.4. L’exécution du contrat doit être suspendue pour la durée des évènements invoqués, étant entendu qu’il peut être mis un terme prématurément au contrat si les évènements invoqués durent plus de 30 (trente) jours calendaires.

11. Propriété Intellectuelle

11.1.Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur les sites web www.faxace.com et www.dbconcept.com ou le catalogue du vendeur/prestataire. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

12. Contestation

12.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. 

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux.

12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.